AVIS DE L'ACADÉMIE FRANÇAISE
SUR LE PROJET DE RÉFORME DU BREVET EUROPÉEN
du 21 juin 2001

     Mieux protéger la recherche française en diminuant le coût des brevets, nul ne contestera cet objectif des plus légitimes.

     Mais le projet d'accord discuté à Londres ne nous semble pas emprunter la bonne voie. Non content de remettre en cause des principes considérés comme fondamentaux par notre pays, il se trompe de bataille.

     Le français étant la langue de la République, la France ne peut accepter que des textes en langues étrangères aient force de droit sur son territoire.

     De même, elle ne peut admettre la perte de statut international qu'entraînerait, pour la langue française, la signature du protocole.

     En fait, par le biais des brevets, se trouve une nouvelle fois posée la question que nul n'ose aborder de front : quelle langue, quelles langues doit parler l'Europe ? Question centrale, question décisive, question politique s'il en est et qu'on ne peut trancher morceau par morceau, dossier par dossier, guidé par le seul souci de la commodité pratique. D'autres méthodes existent pour soutenir l'innovation française. économiser sur les traductions, c'est non seulement mettre en péril les langues nationales, mais aussi amputer la plus irremplaçable richesse de notre continent : sa diversité.

     Pour ces raisons, l'Académie française demande solennellement aux pouvoirs publics de ne pas signer le projet de protocole discuté à Londres.